Accompagnement coopératif des professionnels du bâtiment

BATICO — RCDS

Responsabilité Civile & Décennale Solidaire

Un dispositif coopératif exceptionnel pour accompagner les professionnels du bâtiment face aux dommages relevant de la responsabilité décennale.

Présentation Générale

BATICO — RCDS est un dispositif d’accompagnement coopératif destiné à accompagner les professionnels du bâtiment confrontés à un dommage relevant de la responsabilité décennale. Les articles 1792 et 1792-2 du Code civil précisent les responsabilités relatives à la solidité et à l’usage de l’ouvrage ainsi qu’aux éléments d’équipement indissociables.

L’adhésion au dispositif ouvre la possibilité de présenter une demande de soutien. La demande est examinée selon les règles du dispositif ; les modalités du soutien sont définies par l’instance compétente, dans la limite des ressources disponibles.

Les formes d’accompagnement BATICO — RCDS
Travaux de réparation

Accompagnement dans le cadre civil de la responsabilité décennale

Analyse des dommages signalés, de leurs conséquences sur l’ouvrage et des éléments utiles à l’examen de la demande.

Participation aux travaux de réparation

Étude des besoins de réparation et des interventions préparatoires ou complémentaires, selon le dossier et les modalités de soutien retenues.

Soutien coopératif exceptionnel

Médiation, expertise préventive, accompagnement humain et administratif, appui technique pendant les travaux de reprise.

À qui s'adresse la RCDS ?
Professionnels du bâtiment
  • Artisans
  • Micro-entrepreneurs
  • TPE du bâtiment
  • Membres coopérateurs engagés dans une démarche solidaire et préventive
Comment présenter une demande ?
Accompagnement et support
  1. 1
    Déclaration du dommage

    par l'adhérent

  2. 2
    Analyse préventive

    par la cellule d'expertise

  3. 3
    Examen et décision

    selon les règles internes

  4. 4
    Mise en œuvre des suites retenues

    selon la décision et les modalités du dispositif

Repères sur la responsabilité des constructeurs
Article 1792

Article 1792 du Code civil

Responsabilité décennale du constructeur pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Lire l’article 1792 sur Légifrance
Article 1792-2

Article 1792-2 du Code civil

Élargissement aux éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage.

Lire l’article 1792-2 sur Légifrance
Documents du dispositif
Téléchargez les documents complets pour en savoir plus

Préparer votre demande

Consultez les conditions du dispositif et contactez l’équipe pour préciser les pièces nécessaires, les critères d’examen et les modalités de soutien.