Responsabilité Civile & Décennale Solidaire
Un dispositif coopératif exceptionnel pour accompagner les professionnels du bâtiment face aux dommages relevant de la responsabilité décennale.
BATICO — RCDS est un dispositif d’accompagnement coopératif destiné à accompagner les professionnels du bâtiment confrontés à un dommage relevant de la responsabilité décennale. Les articles 1792 et 1792-2 du Code civil précisent les responsabilités relatives à la solidité et à l’usage de l’ouvrage ainsi qu’aux éléments d’équipement indissociables.
L’adhésion au dispositif ouvre la possibilité de présenter une demande de soutien. La demande est examinée selon les règles du dispositif ; les modalités du soutien sont définies par l’instance compétente, dans la limite des ressources disponibles.
Analyse des dommages signalés, de leurs conséquences sur l’ouvrage et des éléments utiles à l’examen de la demande.
Étude des besoins de réparation et des interventions préparatoires ou complémentaires, selon le dossier et les modalités de soutien retenues.
Médiation, expertise préventive, accompagnement humain et administratif, appui technique pendant les travaux de reprise.

par l'adhérent
par la cellule d'expertise
selon les règles internes
selon la décision et les modalités du dispositif
Responsabilité décennale du constructeur pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Lire l’article 1792 sur LégifranceÉlargissement aux éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage.
Lire l’article 1792-2 sur LégifranceConsultez les conditions du dispositif et contactez l’équipe pour préciser les pièces nécessaires, les critères d’examen et les modalités de soutien.
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